MADALAND


 
AccueilAccueil  GalerieGalerie  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  S'enregistrerS'enregistrer  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 Acquisition d'un terrain domanial ou autre à Mada

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
R@koto
Modérateur
Modérateur


Masculin Nombre de messages : 5875
Localisation : dans la brousse
Date d'inscription : 27/09/2005

MessageSujet: Acquisition d'un terrain domanial ou autre à Mada   Lun 29 Déc - 19:35

Un article de Tribune qui fait le point :

source : http://www.madagascar-tribune.com/Allegement-de-la-procedure,10534.html

Citation :


Acquisition de terrain domanial

Allègement de la procédure

lundi 29 décembre 2008



Avec l’aimable collaboration du ministère de la Réforme foncière et de l’Aménagement du Territoire. Afin d’alléger la procédure d’acquisition de terrain, le Ministère de la Réforme Foncière et de l’Aménagement du Territoire a fait quelques démarches majeures comme la réforme foncière en 2005, l’annulation de la présomption de domanialité, la modernisation des services et la décentralisation de la gestion foncière, les formations de tous les acteurs fonciers et la réforme des lois foncières.

La modernisation des services vise surtout à réduire le délai de délivrance d’un titre, d’un certificat de situation juridique, d’une mutation ou autres, qui prenait du temps auparavant. Elle est alors caractérisée par l’exploitation des données informatisées -pour Antananarivo, par exemple 90% des titres et 80% des cadastres sont déjà informatisés. La décentralisation de la gestion foncière est définie par l’installation d’un guichet foncier au niveau de chaque commune urbaine et rurale. Par exemple, un maire est apte à délivrer un certificat foncier pour un terrain non immatriculé mais occupé -usage du moment et du lieu. Désormais, deux nouvelles lois régissent les domaines de l’Etat. La première est la loi N° 2008/013, du 23 Juillet 2008 concernant les domaines interdits de vente et la seconde est la loi N°2008/014, du 23 Juillet 2008 concernant les domaines cessibles (que l’on peut vendre).

Les attributions des Domaines

Le service des domaines est un service administratif chargé de gérer le domaine privé et le patrimoine de l’Etat. Pour ce faire, il s’occupe de la conservation des terrains titrés et cadastrés ainsi que la délivrance entre autres, des certificats juridiques, des titres ou des mutations.

Terrains domaniaux

Les terrains titrés et cadastrés au nom de l’Etat et les terrains non immatriculés et non occupés sont les terrains domaniaux.

Les demandeurs potentiels

Les Malagasy d’origine, les sociétés et associations, les collectivités territoriales décentralisées, et les particuliers ou sociétés étrangères sont les quatre catégories de personnes qui peuvent demander d’acquérir un terrain domanial.

Droits

De ce fait, les droits dépendent de chaque cas. Une vente définitive peut se faire si l’acquéreur est Malagasy et que le terrain ne dépasse pas 10 ha ; cependant elle est soumise à des conditions –existence d’un cahier de charges- si la superficie est au dessus de 10ha. Les collectivités décentralisées, par contre, bénéficient une dotation. Les demandes émanant des confessions religieuses en vue de construire une église par exemple et les demandes en vue d’actions sociales, peuvent profiter aussi d’une mise à disposition gratuite. Et pour le cas des étrangers, ils peuvent jouir d’un bail emphytéotique mais cela dépend de l’exploitation.

Démarches à suivre

Avant tout, faire une prospection. L’intéressé doit après s’être renseigné aux services topographiques sur la disponibilité ou non du terrain et s’il appartient à l’Etat. Par le biais des professionnels, il faut faire un plan régulier si le terrain n’est pas encore titré ou prendre un plan officiel aux services topographiques s’il est déjà titré ou cadastré. Il faut aussi fournir quelques dossiers. Il faut par exemple retirer une demande d’acquisition au niveau des services des domaines, un plan avec prospection préalable au niveau des services topographiques. Et si le terrain englobe plus de 10 ha, un business plan ou un plan d’aménagement est alors indispensable -avec le statut et pouvoirs de la société, si l’acquéreur en est une-, enfin le dépôt de la demande se fait à la direction régionale des domaines moyennant Ar10 000.

Les autorités compétentes

Seuls le Chef de Région et le Ministre chargé des domaines restent aptes à délivrer une autorisation d’une acquisition d’un terrain domanial. Le premier peut le faire si la superficie du terrain ne dépasse pas de 1 000m2 dans une commune urbaine et moins de 50 ha pour une commune rurale. Au-dessus de ces superficies ou plus de 1 000 m2 pour la commune urbaine et plus de 50 ha pour la commune rurale, c’est le Ministre de tutelle qui s’en charge.

Recueilli par Rianalazo



Dernière édition par R@koto le Mer 31 Déc - 12:47, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
R@koto
Modérateur
Modérateur


Masculin Nombre de messages : 5875
Localisation : dans la brousse
Date d'inscription : 27/09/2005

MessageSujet: Re: Acquisition d'un terrain domanial ou autre à Mada   Lun 29 Déc - 19:39

Rappel de quelques lois

- Loi du 17 octobre 2005

http://www.droit-afrique.com/images/textes/Madagascar/Mada%20-%20Propriete%20fonciere%20privee%20non%20titree.pdf
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
R@koto
Modérateur
Modérateur


Masculin Nombre de messages : 5875
Localisation : dans la brousse
Date d'inscription : 27/09/2005

MessageSujet: Re: Acquisition d'un terrain domanial ou autre à Mada   Mer 31 Déc - 12:49

Un article complet du journal Tribune du 30 décembre 2008

source : http://www.madagascar-tribune.com/



Citation :
Acquisition d’un terrain


Consulter la situation juridique du terrain




mardi 30 décembre 2008



Jérôme Rakotoarimanana, Chef de Division des Affaires Domaniales et de Direction à Anosy. « Avant de conclure une vente, se renseigner d’abord au niveau des services des domaines si le vendeur est inscrit dans le livre foncier. Vous pouvez le consulter en ayant le nom du terrain et le numéro du titre », conseille Jérôme Rakotoarimanana, Chef de Division des Affaires Domaniales et de Direction à Anosy. Pour acquérir un terrain, de nombreux cas peuvent se présenter, entre autres, par une donation, par une vente, par un échange, par une succession, ou par une hypothèque.

Certificat de situation juridique

Si le titre reste dans les services des domaines, le certificat juridique cependant est une copie identique de ce qui est inscrit dans le livre foncier. Toutes personnes ayant un compte inscrit dans le livre foncier -appartenant aux domaines-, doivent avoir ce duplicata du livre foncier.

Certificat foncier

Le certificat foncier délivré au sein de la commune a le même usage que le titre foncier. Il est alors effectif jusqu’à la preuve du contraire. Cependant, il y a possibilité que ce certificat devient un titre foncier. Si on fait une demande d’affichage public qui dure 15 jours, et qu’il n’y a pas eu opposition, on peut alors faire le bornage. L’inscription au niveau des domaines se fait après.

Titre foncier

Le titre foncier est le « fanamarinam-panana ambony raikitra tsy azo aozona ».

Cadastre

Le titre cadastral a une valeur identique que le titre foncier à la différence près qu’il est une immatriculation collective activée par l’Etat. De plus, c’est le rapide moyen d’acquérir un titre sans pour autant dépenser car c’est l’Etat qui subventionne les dépenses y afférentes, d’après encore Jérôme Rakotonirina. Ce sont les décisions politiques et économiques cependant qui prédéfinissent le lieu où l’Etat devrait choisir.

Procédure

Pour une acquisition d’un terrain alors, quelques dossiers doivent être fournis par les deux côtés : vendeur et acheteur. Un acte de vente si le terrain est à vendre, un acte de donation si le terrain a été donné, acte de décès si le terrain est acquis par succession. Cependant, il y a 3 différentes formes d’actes : acte de notoriété qui se fait en présence du notaire, un acte authentique –délivré par le délégué compétent- et un acte sous seing-privé entre les deux personnes dont l’original doit être légalisé et enregistré. Si la valeur de la vente dépasse la somme d’Ar 30 000, l’acte sous seing-privé n’est pas valable, il doit être fait par un notaire. De même pour la donation, qui se fait aussi au niveau des notaires. Si l’acquisition se fait par une succession, l’acquéreur doit alors fournir une copie de l’acte de décès, un certificat de paiement de succession, un acte de notoriété, et le titre. On peut faire une mutation et régler le droit dans les domaines.

Délai et coût

« Le délai de délivrance d’un certificat juridique dépend de chaque situation, variant de 30 minutes en 15 jours, car certains dossiers sont déjà informatisés et d’autres ne le sont pas encore », assure le responsable. « Cependant, il y a toujours quelques cas qui nécessitent une consultation de très près, c’est pourquoi le MRFAT fait toutes ces réformes », termine-t-il. Faire un certificat coûte en moyenne Ar 10 000 mais si les propriétaires sont plus de 3 personnes, ils paient Ar 100 par personne sus.

Qui peuvent en acquérir ?

Si l’appropriation d’un terrain nécessite quelques conditions, toutes personnes désirant en acquérir ne sont pas autorisées comme le cas des étrangers, des mineurs et des aliénés.

Recueilli par Rianalazo

Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Acquisition d'un terrain domanial ou autre à Mada   Aujourd'hui à 4:08

Revenir en haut Aller en bas
 
Acquisition d'un terrain domanial ou autre à Mada
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» puis-je passer achat terrain dans pret global?
» Terrain acheté mais exploité par un agriculteur
» achat de terrain
» Besoins de conseils pour fondation sur terrain argileux
» drainage terrain plat

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
MADALAND :: *******DIVERS******* :: DE Tout et de Rien-
Sauter vers: