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 Avril 2012 : Projet de loi sur l’amnistie

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R@koto
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MessageSujet: Avril 2012 : Projet de loi sur l’amnistie   Sam 14 Avr - 10:50

13 avril 2012

Dans Tribune : http://www.madagascar-tribune.com/Adopte-sans-amendement-au-Congres,17340.html

Citation :
Projet de loi sur l’amnistie

Adopté sans amendement au Congrès
vendredi 13 avril 2012, par Bill
Déception dans le camp de la mouvance Ravalomanana ce jeudi 12 avril 2012 ; leurs propositions d’amendements au projet de loi sur l’amnistie ont été déboutées partout dans le processus d’examen et d’adoption au Congrès de transition. Le projet de loi sur l’amnistie pour la réconciliation nationale a été adopté sans amendement à l’issue d’un vote à mains levées par 267 membres de la Chambre Basse, sur 270 votants – la mouvance Ravalomanana a préféré boycotter le vote peu après le début des débats. Les ministres de la Justice et des Relations avec les Institutions, Christine Razanamahasoa et Manantsoa Victor, ont assisté à la réunion plénière des membres du Congrès.

La mouvance Ravalomanana voulait apporter des amendements à l’article 5 relatif aux infractions non amnistiables, article qui stipule que les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide sont exclus du bénéfice de l’amnistie. Elle voulait y ajouter les morts d’hommes à l’issue d’incendies (allusion aux incendies des 26 et 27 janvier 2009 qui ont causé des morts d’hommes) et dont les responsables échappent, à son avis, à cet article tel qu’il est présenté de la sorte. Le ministre de la Justice pourtant estime que cet ajout n’est pas nécessaire car ces incendies de 2009 qui ont causé des morts sont des meurtres déjà prévus à l’article 295 du Code pénal et déjà inclus dans la rubrique des crimes contre l’humanité. Elle a même précisé que ce projet de loi est déjà jugé conforme aux normes internationales. Il faut dire que la mouvance Ravalomanana a insisté sur la puissance de la charte internationale des droits de l’homme que Madagascar a ratifié tout en soulignant que ce projet de loi doit se baser sur le code pénal malgache. En tout cas, une catégorie d’observateurs ne comprend pas trop pourquoi la mouvance Ravalomanana accorde autant d’intérêt à cette loi d’amnistie alors qu’elle soutient que l’ancien président en exil en Afrique du Sud n’a pas besoin d’être amnistié mais bénéficie tout simplement d’une cessation de poursuite, au titre de l’article 16 de la feuille de route.
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R@koto
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MessageSujet: Re: Avril 2012 : Projet de loi sur l’amnistie   Sam 14 Avr - 10:52

14 avril 2012

Dans Tribune : http://www.madagascar-tribune.com/Les-deux-projets-de-loi-sont,17345.html

Citation :
Parlement de transition

Les deux projets de loi sont passés
samedi 14 avril 2012
Contrairement à nos inquiétudes, il n’y aura pas dans l’immédiat de 5e session extraordinaire du Parlement de transition ; les deux chambres ont adopté sans amendement ce vendredi 13 avril, les deux projets de loi qui leur avaient été soumis pour examen et adoption, dont le projet de loi n°007/2012 du 27 mars 2012 portant sur l’amnistie pour la réconciliation nationale. Les cérémonies de clôture ont bien eu lieu à la satisfaction des gouvernants.

201 membres du Congrès de transition ont voté ce vendredi 13 avril pour le projet de loi se rapportant à l’Éthique et à la déontologie des politiciens de cette transition. La mouvance Ravalomanana quant à elle, a quitté l’assemblée aussitôt le début de la séance plénière ; un comportement qui a été également adopté par cette même mouvance au moment du vote du projet de loi sur l’amnistie au Conseil supérieur de transition (CST) à Anosikely. Dès lors le projet de loi sur l’amnistie y a été voté par 83 voix pour et 7 abstentions sur les 90 présents lors de la séance de vote à main levée.

Cette loi concerne les événements qui se sont déroulés et les crimes et condamnations politiques entre 2002 et 2009. Elle comporte 16 articles subdivisés en 4 parties : l’amnistie générale de plein droit, l’amnistie sur requête, les crimes et délits non amnistiables et enfin les conséquences de l’amnistie.

S’il faut en croire le ministre de la Justice, cette loi est impersonnelle contrairement à ce que laisse entendre la mouvance Ravalomanana. Selon les partisans de Marc Ravalomanana cependant, l’article 5 de ce projet de loi est orienté de sorte que l’événement du 7 février 2009 soit non amnistiable au contraire d’autres crimes contre l’humanité tels que les provocations de morts d’hommes suite à un incendie (événements des 26 et 27 janvier 2009) dont les auteurs ne seraient pas inquiétés par cet article. Et c’est la raison pour laquelle elle souhaitait y apporter des amendements – ce qui n’a pas été retenu en travaux de commission et encore moins en séance plénière. À première vue donc, Marc Ravalomanana ne peut bénéficier de cette loi d’amnistie de plein droit car il a déjà été condamné pour le carnage du 7 février 2009. S’il le souhaite, l’ancien président en exil en Afrique du Sud peut déposer une demande auprès de la commission de la Cour suprême en charge de l’octroi de l’amnistie sur requête.

C’est conscient de cette situation vraisemblablement que la mouvance Ravalomanana prévoit de saisir incessamment la Troïka de la SADC. Mamy Rakotoarivelo, chef de délégation de la mouvance, a déclaré ce vendredi 13 avril : « Nous allons demander leur avis sur les articles 16, 17,18 et 20 de la feuille de route, en particulier sur l’article 20. Si jamais la Troïka ne prend pas ses responsabilités quant au retour au pays de Marc Ravalomanana, nous allons prendre en main la situation pour qu’il puisse revenir à Madagascar ». La mouvance Ravalomanana soutient en même temps que l’ancien président de la République et chef d’État au moment des événements de janvier et de février 2009, n’a nullement besoin d’amnistie puisqu’il s’agissait d’un verdict prononcé par un tribunal incompétent. Pour Mamy Rakotoarivelo, « il faut que le président Ravalomanana revienne, et laisser le peuple choisir par le biais de la voix des urnes ».

Recueilli par Bill
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MessageSujet: Re: Avril 2012 : Projet de loi sur l’amnistie   Sam 14 Avr - 10:55

14 avril 2012

Dans Midi : http://www.midi-madagasikara.mg/index.php/component/content/article/3-politique/2756-monima--contre-la-loi-damnistie

Citation :
Monima : Contre la loi d’amnistie
Samedi, 14 Avril 2012 00:00
Face aux actualités nationales, et plus particulièrement sur l’amnistie, le groupe parlementaire Monima a son mot à dire. Il est contre ce projet de loi d’amnistie et ne sera pas partie prenante à son adoption. Et d’enfoncer le clou, que cette loi d’amnistie n’apportera ni l’apaisement ni le dénouement de la crise. Avec comme argument, entre autres, que ce ne sont pas des personnes désignées mais plutôt des parlementaires élus qui doivent adopter la dite amnistie. Parmi ceux qui ont pris part à l’assemblée plénière, il y a ceux qui sont juge et partie. Et de citer que le détournement de deniers publics doit faire partie des faits non amnistiables. Ce groupe parlementaire persiste et signe sur la nécessité de mettre en place la Haute Cour de Justice. Par ailleurs, il est pour la tenue d’une conférence nationale incluant toutes les forces vives de la Nation.

Dominique R.

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MessageSujet: Re: Avril 2012 : Projet de loi sur l’amnistie   Sam 14 Avr - 11:03

14 avril 2012

Dans la Gazette : http://www.lagazette-dgi.com/index.php?option=com_content&view=article&id=21305:echos-sur-lamnistie&catid=41:politique&Itemid=55

Citation :
Echos sur l’amnistie
Samedi, 14 Avril 2012 06:58
Me Hanitra Razafimanantsoa, leader de la mouvance Ravalomanana et conseiller supérieur de la Transition : « En cette période de transition, il n’y a pas de processus démocratique. Personne n’est élu. Cette loi d’amnistie doit se faire par consensus. Nous refusons de faire de la figuration dans les institutions … »
Lanto Rakotomavo, secrétaire national du TGV et vice-présidente du CST : « Nous condamnons le comportement de la mouvance Ravalomanana (boycott de la séance plénière chargée d’adopter la loi d’amnistie) que nous qualifions de gesticulations et de manipulation de l’opinion publique … »
Général Désiré Ramakavelo, conseiller supérieur de la Transition : « En abordant le préambule de cette loi d’amnistie, allons-nous réconcilier les politiques ou les malgaches ? Et qu’en est-il de ceux qui sont poursuivis pour des évènements politiques de 2010 et de 2011 ? »
Yves Aimé Rakotoarison, président du GMMR et conseiller supérieur de la Transition : « Je reconnais avoir bloqué le projet de loi d’amnistie de l’AREMA à la commission juridique du Parlement de l’ancien régime. Nous avons reçu des ordres dans ce sens … . Nous retenons la leçon. Un régime ne doit pas persister à ignorer la minorité, aussi nous invitons tous à adopter enfin cette loi d’amnistie … »
Alain Tehindrazanarivelo, président du ENINA et conseiller supérieur de la Transition : « Je suis ici parmi les victimes pendant la crise de 2002, nous avons été vaincus lors des élections … . Ce que nous avons vécu ne sera pas effacé par cette loi d’amnistie à savoir que nous n’avons pas pu enterrer nos parents, des amis continuent de refuser de revenir au pays, les cursus scolaires de nos enfants ont été perturbés parce qu’on n’a plus la capacité de payer leur frais de scolarité, … . Passons immédiatement à l’adoption de cette loi d’amnistie. »
Recueillis par Lambo T.

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