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 Terres Malgaches - Infos 2014

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R@koto
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MessageSujet: Terres Malgaches - Infos 2014   Lun 10 Fév - 11:03

Mesdames et Messieurs,
Chers amis.

Avec un retard dont nous vous prions de nous excuser, nous vous adressons nos sincères et meilleurs vœux pour la nouvelle année 2014.

Veuillez trouver ci-dessous
- un nouveau communiqué sur « 2014, année de l'Agriculture Familiale » dont une première diffusion a été réalisée le 31 janvier dernier.

- ainsi que le lien vers un article du Collectif TANY publié par le site Grotius International intitulé « Accaparement des terres à Madagascar : la pression des investisseurs continue … » :
http://www.grotius.fr/accaparement-de-terre-a-madagascar-la-pression-des-investisseurs-continue/

Recevez, Mesdames et Messieurs, nos salutations cordiales
Le Collectif TANY

2014, Année de l'Agriculture Familiale

Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY – vous présente ses vœux les meilleurs pour l'année 2014. Depuis 2008, l'effet cumulé des crises alimentaire, financière et énergétique ainsi que le changement climatique font des terres le refuge principal des investissements dans le monde : des états, des sociétés spécialisées dans d'autres secteurs que le foncier, des banques, des fonds financiers divers se sont rués sur les terres et investissent dans l'agriculture, certains pour cultiver des agro-carburants ou des arbres, d'autres pour exploiter les minerais ou construire des complexes touristiques ; certains encore ne réalisant aucune activité particulière mais cherchant uniquement à spéculer, achètent de vastes surfaces à un prix relativement bas pour tirer des bénéfices consistants en les revendant beaucoup plus cher ensuite car le prix des terres augmente face à la demande (1). L'explosion démographique dans le monde amène par ailleurs les experts dans différentes disciplines à réfléchir ensemble aux moyens à mettre en œuvre pour nourrir les 9 milliards d'habitants du monde en 2050 en évitant une généralisation de la famine dont certaines zones de la planète souffrent déjà.(2)

C'est dans ce contexte et dans le cadre de ses réflexions que l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a déclaré l'année « 2014, année de l'agriculture familiale ». Et nombreuses sont les initiatives qui rivalisent pour profiter de cette opportunité pour rappeler le rôle crucial de l'agriculture et des paysans pour la sécurité alimentaire et pour le développement économique. (3)

La plupart des investisseurs nouveaux venus sur les terres sont en effet des entreprises qui pratiquent l'agro-industrie, souvent mécanisée, sur de vastes surfaces, utilisent peu de main d'œuvre et gèrent l'agriculture en termes de rentabilité et profit maximum, le plus souvent aux dépens de l'environnement et des communautés locales qui vivaient sur les terres ainsi accaparées. L'expansion de cette agro-industrie dans le monde a lésé l'agriculture familiale. Des chercheurs et des organisations paysannes ont constaté que la majorité des pauvres actuels sont les paysans agriculteurs, éleveurs et pêcheurs qui réussissaient à assurer la production alimentaire nécessaire à la nation auparavant.(4) Même dans des pays où les populations rurales qui vivent essentiellement de la terre et des ressources naturelles ne constituent pas la majorité des habitants, la nécessité de la promotion de l'agriculture paysanne familiale s'est imposée.

L'expérience a prouvé que les projets d'agro-industrie provoquent souvent l'expulsion des paysans de leurs terres, avec ou sans compensation. Les entreprises promettent aux Etats et aux populations impactées des infrastructures qui ne compensent pas les conséquences négatives de la perte de terres, même quand les promesses sont tenues. Ces projets proposent des emplois très souvent précaires - car la plupart du temps saisonniers ou journaliers -, et aggravent ainsi le chômage dans les zones rurales. En 2011, plusieurs spécialistes ont alerté sur le fait que l'éviction croissante des populations rurales de leurs terres constitue une bombe à retardement car les millions de jeunes qui auraient dû travailler dans l'agriculture avec leurs familles vont se retrouver dans les prochaines années sans emploi et sans ressources car les pays dits en développement, notamment, ne disposent pas de suffisamment d'industries ou de services dans les villes pour les employer.(5)

Par ailleurs, même quand elles se consacrent aux cultures vivrières, les sociétés pratiquent souvent une monoculture destinée à l'exportation. Les récoltes ne sont donc pas destinées au marché national, ce qui fait craindre le pire pour la disponibilité et pour les prix des denrées alimentaires et met en danger la survie des populations locales.

Conformément à l'objet de sa création, le Collectif TANY continuera à revendiquer que les droits des paysans sur leurs terres soient reconnus. Le Collectif contribuera à la défense et à la promotion des petites et moyennes exploitations dont les ménages ruraux constituent la force de travail et contrôlent les outils de production. Une grande partie des récoltes est consommée par la famille pour sa subsistance et la dispensera de subir les alea des prix des produits du marché international. Ce type d'agriculture permet aux travailleurs de participer aux prises de décisions, aussi bien sur les cultures à réaliser et sur le mode d'organisation du travail, que sur la répartition de la récolte entre les producteurs et entre la consommation ou la vente.

L'agriculture familiale, encore relativement répandue à Madagascar, rencontre différents problèmes actuellement. Parmi les principales raisons invoquées figurent la pression démographique qui a réduit la surface disponible pour chaque famille à la suite des lotissements entre les différents héritiers, l'insuffisance des intrants et des moyens de production, la dégradation des sols, l'ensablement des champs et rizières, l'insuffisance d'eau liée au climat ou à la destruction des systèmes d'irrigation, l'insécurité dans les campagnes, le mauvais état des infrastructures routières qui défavorisent la commercialisation, les méthodes de culture qui n'ont pas beaucoup évolué et maintiennent les rendements à un niveau peu motivant, les cataclysmes naturels depuis les inondations et autres effets du changement climatique aux invasions acridiennes. Les conséquences de la priorité accordée aux dirigeants du pays à l'agro-industrie ne sont pas négligeables même si elles sont souvent omises. L'insécurité foncière et l'insécurité dans ses différents aspects découragent les paysans et les amènent à être tentés de rechercher d'autres activités génératrices de revenus principales.

A Madagascar où l'agriculture est encore un secteur clé de l'économie, les décideurs devraient étudier le problème sur de nouvelles bases étant donné la situation difficile des paysans. Laisser les exploitations familiales affronter seules la concurrence avec l'agro-industrie revient à faire le choix de les laisser perdre et de disparaître à terme dans le combat du pot de terre contre le pot de fer. Face aux incertitudes et risques liés à la production agricole, les Etats, même dits développés, subventionnent leurs agriculteurs, par exemple. Le suivi attentif de la mise en œuvre et des impacts réels de toutes les décisions et mesures prises sera primordial.

Les terres sont devenues une valeur inestimable à l'époque actuelle et pour l'avenir. Gardons-les jalousement et ne les bradons pas, car il s'agit d'un capital à valoriser et non pas à céder.

Dans les multiples projets agricoles en cours et à venir, demandons aux pouvoirs publics

• de négocier les contrats et conventions de telle sorte que les paysans malgaches gardent leur accès à la terre en gagnant des revenus décents de leur travail,

• et de s'engager davantage dans l'appui au développement des populations rurales, au lieu de s'appuyer principalement - voire uniquement - sur les investissements privés, souvent étrangers, pour la solution et la gestion des problèmes agricoles.

Après le désengagement de l'Etat des années 1990 et l'orientation des politiques publiques axée sur l'agro-industrie à partir de 2007, profitons de la mobilisation mondiale en faveur de l'agriculture familiale et de la mise en place d'une nouvelle équipe au pouvoir à Madagascar pour mettre en valeur les paysans malgaches et mieux réfléchir, en concertation avec la majorité de ceux-ci, à des politiques publiques coordonnées et cohérentes dans les différents secteurs pour appuyer davantage l'agriculture familiale.
Grâce à un renforcement des compétences des petits et moyens exploitants accompagné d'un appui à la diffusion de pratiques innovantes déjà existantes en matière d'agro-écologie et d'agriculture biologique, faisons des paysans malgaches, qui constituent la majorité de la population de Madagascar, des professionnels fiers de leur terroir, de leur travail et de leurs cultures et adoptons une vision d'un Madagascar capable de nourrir sa population avec les productions agricoles saines de ses paysans d'abord, puis un exportateur de denrées alimentaires dans le monde ensuite. (6)

Paris, le 31 janvier 2014

Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY
patrimoinemalgache@gmail.com
http://terresmalgaches.info
http://www.facebook.com/TANYterresmalgaches

REFERENCES :

(1) - http://viacampesina.org/downloads/pdf/fr/accapGRAIN-dec2011.pdf
- http://www.grain.org/fr/article/entries/4565-accaparement-des-terres-et-souverainete-alimentaire-en-afrique-de-l-ouest-et-du-centre

(2) S. Paillard, S. Treyer, B. Dorin, Agrimonde. Scenarios et défis pour nourrir le monde en 2050, Editions Quae, 2010 : http://www.mtaterre.fr/dossier-mois/archives/chap/806/Des-solutions-durables-pour-l-agriculture-

(3) - 2014, Année internationale de l'agriculture familiale : http://www.familyfarming.ch/fr/annee-internationale/a-l-international

- Alimenterre, 2014, Année Internationale de l'Agriculture Familiale – AIAF : http://www.alimenterre.org/breve/2014-annee-internationale-l%C2%B4agriculture-familiale-aiaf

- SOS Faim, 2014, opportunité unique pour encourager l'agriculture familiale : http://www.sosfaim.org/developpement-rural-fr-sosfaim-actu-2014_annee_internationale_agriculture_familiale.htm

- FAO, L'état de l'insécurité alimentaire dans le monde, 2012 : http://www.fao.org/docrep/016/i3027e/i3027e00.htm
- http://www.agter.asso.fr/IMG/pdf/deve_agter_2013_faim-dans-monde_chiffres_fao-2012.pdf

(4) - H. Mazoyer, Protéger la paysannerie pauvre dans le monde dans un contexte de mondialisation, Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, FAO, 2001 et http://www.agter.asso.fr/article47_fr.html

- IEW, 2014, année de l'agriculture familiale : http://www.iewonline.be/spip.php?article6158

(5) - Banque Mondiale, Rapport sur le développement dans le monde 2013 : Emplois : http://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2012/10/01/jobs-cornerstone-development-says-world-development-report
- H. Rouillé d'Orfeuil, L'emploi agricole, un défi historique : http://www.agter.asso.fr/article903_fr.html et http://video-streaming.orange.fr/actu-politique/l-emploi-agricole-un-defi-historique_17781681.html,2013

- B. Losch, S. Fréguin-Gresh, E.T. White, Transformations rurales et développement - Les défis du changement structurel dans un monde globalisé, Série L'Afrique en développement, Coédition AFD-Banque mondiale, 2011 et
http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/COUNTRIES/AFRICAEXT/0,,contentMDK:21079721 pagePK:146736 piPK:146830 theSitePK:258644,00.html

(6) - http://avsf-agroecologie.org/
- http://www.agter.asso.fr/article945_fr.html

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MessageSujet: Re: Terres Malgaches - Infos 2014   Lun 19 Mai - 21:43

18 MAI 2014

Mesdames et Messieurs

Veuillez trouver ci-dessous et ci-joint un Communiqué du Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY

Avec nos remerciements pour l'attention que vous accorderez à nos propositions

nous vous présentons, Mesdames et Messieurs, nos salutations cordiales.


Paris, le 18 mai 2014

Le Collectif TANY



Considérations préalables à une nouvelle politique

de gestion des terres malgaches



Dans son objectif de défendre les terres et les ressources naturelles malgaches pour soutenir les citoyens et les paysans de Madagascar dans leur développement, le Collectif TANY livre ses réflexions et fait des propositions dans le cadre de la préparation de nouvelles politiques et lois relatives au Foncier et aux investissements



Pour la pérennité de l’existence d’un territoire malgache au profit de la population malgache.



La Constitution de Novembre 2010, actuellement en cours d’application même si elle est fortement controversée, mentionne dès son article 1er que « Les modalités et les conditions relatives à la vente de terrain et au bail emphytéotique au profit des étrangers sont déterminées par la loi ». Les lois actuelles sur le Foncier (1) ne permettent la vente de terres qu’aux seuls citoyens malgaches alors que la loi sur les investissements (2) autorise la vente de terres aux sociétés étrangères.

Les communiqués précédents du Collectif ont dénoncé le caractère suicidaire pour la nation malgache des articles 18 et 19 de cette loi sur les investissements qui met en concurrence directe les familles malgaches en majorité pauvres, avec les puissantes sociétés étrangères dont l’emprise sur les terres est en hausse constante à Madagascar à travers les projets d’investissements agricoles, miniers, touristiques, immobiliers. L’abrogation de ces articles de loi qui autorisent la vente de terres malgaches à des sociétés étrangères devient une urgente nécessité.(3)

La plupart des projets d’investissements sur les terres présents à Madagascar sont assimilables à des accaparements de terres (land grabbing, fangoronan-tany) car les droits légitimes des communautés locales ont été souvent foulés aux pieds et relégués aux oubliettes : les paysans ont subi des expulsions et des exclusions (4). En effet, tout comme la vente de terrain, un bail emphytéotique et une mise en concession constituent des cas d’accaparements de terres car ils privent aussi les paysans et la population de leurs terres et de leurs ressources agricoles.

La grande majorité des familles malgaches ne possèdent pas de document écrit attestant leur droit de propriété mais vivent sur leurs terres ancestrales selon le droit oral coutumier. En effet, depuis la colonisation en 1896 jusqu’en 2005, la présomption de domanialité considérant toutes les terres non titrées comme appartenant à l’Etat, a continué à régir les terres. Suite à la réforme foncière, la loi 2005-019 a mis en place à Madagascar la présomption de propriété privée et classé les terres en cinq catégories :
- le domaine public de l’Etat,
- le domaine privé de l’Etat,
- les propriétés privées titrées,
- les propriétés privées non titrées (PPNT),
- et les terrains à statut spécifique.

Les points forts de cette réforme ont été notamment :

d’avoir attesté la propriété des occupants fondée sur les pratiques et usages locaux selon une procédure publique et contradictoire, réalisée par une commission de reconnaissance locale composée des représentants des autorités de la commune et du fokontany ainsi que de raiaman-dreny choisis sur proposition de la population du fokontany.

et d’avoir décentralisé la gestion foncière au niveau des communes. (5)

Cependant, dans la pratique, des responsables étatiques ont continué à ignorer les droits des occupants et titré au nom de l’Etat des terres relevant des PPNT en vue de les louer à des sociétés (6) (*)

(*) Notons que les zones de pâturage « très étendues » sont en attente d’une loi spécifique comme annoncé dans l’exposé des motifs de la loi 2005-019. Par ailleurs, des terrains d’une superficie totale assez importante ne sont pas inclus dans les catégories décrites. Il s’agit des terrains « aux statuts obsolètes » où des familles d’occupants usufruitiers vivent depuis des décennies (réserves indigènes, concessions coloniales, terrains titrés au nom de colons, cadastres non finalisés, AMVR, …) et qui sont gérés actuellement par l’Etat. Des demandes de « versement » de ces terrains dans les PPNT ont déjà été émises par divers acteurs.

Au niveau mondial, la multiplication du phénomène des accaparements de terres a amené des institutions internationales et des mouvements sociaux à recommander l’intégration de la reconnaissance des droits légitimes, des usages et des pratiques des communautés locales dans les lois nationales de chaque Etat. A titre d’exemple, citons les "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale", (7) préparées par des représentants de gouvernements, organisations paysannes et de la société civile, des acteurs du secteur privé, et approuvées par le Comité de Sécurité Alimentaire en mai 2012. Le Collectif TANY réitère la nécessité de renforcer dans les textes de loi la reconnaissance des droits légitimes des communautés locales à Madagascar, même lorsque les terrains qu’elles occupent ne font l’objet ni d’un titre ni d’un certificat foncier.


2. Pour une anticipation responsable et efficace de l’utilisation des terres

La presse (8) a publié début avril 2014, la mise à la disposition d’investisseurs de nouvelles zones d’investissement agricole (ZIA) où « des entrepreneurs locaux et étrangers qui voudront se lancer ou étendre leurs activités dans l’agriculture pourront accéder à des terrains appartenant à l’État » dans quatre régions : Amoron’i Mania, Bongolava, Vakinankaratra et Menabe. La superficie totale, destinée ainsi à l’agro-industrie, dépasse les 40 000 km2. Ce fait rappelle une extension de l’agro-industrie au sujet de laquelle le Collectif TANY a appelé à la plus grande vigilance (9).

La moindre avancée dans cette décision devrait rendre obligatoire l’introduction dans les lois malgaches de la préservation et de l’aménagement de zones exclusives d'activités de subsistance (ZEAS) afin de permettre à la population de chaque région l’accès continu aux terres et l’utilisation garantie des ressources naturelles. Ces périmètres inaliénables couvriront les zones de culture, les terrains de parcours, les zones de pêche, les zones de cueillette, les zones de chasse, les zones de pâturage, les couloirs de transhumance, les mines artisanales, ... Les ZEAS assureront les besoins actuels de la production vivrière en vue de l’autosuffisance alimentaire de la population des villes et campagnes malgaches, le développement de l’agriculture paysanne mais également l’extension des espaces de vie et de culture pour les générations futures.

Avant toute nouvelle initiative, la réalisation d’un inventaire des terrains de l’Etat dont les droits fonciers ont déjà été transférés à des individus et sociétés, nationaux ou étrangers est primordiale. Cet inventaire précisera notamment le type de cession – vente ou location par bail emphytéotique, -, l’identité, la nationalité et l’origine de l’investisseur, le nombre des investissements, les superficies allouées, l’objet de l’investissement, la durée de l’exploitation prévue, la durée du bail et le résultat devra être divulgué. Nous savons par ailleurs que plus de 6 millions d’hectares de forêts et autres ont d’ores et déjà été consacrées aux aires protégées dont l’accès et l’utilisation des ressources sont interdites aux communautés locales.

Des enquêtes intégrant les facteurs agronomiques, écologiques, économiques et sociologiques et impliquant tous les citoyens des fokontany et communes jusqu’au niveau de la coordination régionale et nationale s’avèrent nécessaires pour éviter les interprétations erronées sur ce que certains désignent par « disponibilité des terres ».

Chaque citoyen est en droit d’être informé de la situation actuelle et de pouvoir participer aux nouvelles décisions sur les terres en connaissance de cause car l’avenir de chaque famille et de la nation entière en subira les conséquences.



Pour des investissements qui profitent également aux populations locales

L’investissement peut se définir comme étant l’«action d’engager des capitaux dans une entreprise en vue d’un profit à long terme» et le « résultat de cette action » (10). Une analyse en termes de coûts/avantages est nécessaire pour classer et choisir les investissements et un « investissement » sur des terres de vastes surfaces implique toujours plusieurs parties prenantes : l’investisseur et ses financeurs, l’Etat, les autorités des structures déconcentrées et décentralisées et la population locale. Le profit, à court, moyen et long terme, tiré d’un investissement doit donc bénéficier à toutes les parties.

Les autorités et les lois devraient privilégier les investissements qui maintiennent l’accès et le contrôle des populations sur leurs terres, comme dans les cas de partenariats économiques qui considèrent les terres comme un capital apporté par les communautés locales et leur permettent d’effectuer leur travail tout en participant aux prises de décisions et au fruit des bénéfices.

L’implication des populations locales à toutes les étapes du processus d’investissement est primordiale ainsi qu’une gouvernance des terres respectant la transparence des négociations et le suivi des engagements. Une évaluation indépendante et adéquate des études d’impact social et environnemental et la divulgation de leurs résultats figurent parmi les défis à relever actuellement à Madagascar.

L’amélioration de la gouvernance des terres nécessite de nouvelles structures impliquant les populations locales et la société civile, telles

- qu’un Comité pour le Respect de l’Environnement et du Développement économique et social, appui technique indépendant visant à aider les communautés locales à défendre leurs intérêts,

- et un Comité de Surveillance des Investissements, chargé de veiller scrupuleusement au respect des termes des contrats pendant toute la durée de leur exécution.



Dans l’attente de la suite de la publication de ses propositions, le Collectif TANY vous invite à lire la LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AUX ELUS ET DECIDEURS, ET A TOUS LES MALGACHES SOUCIEUX DE L’AVENIR DE LEURS TERRES (11) et réitère les recommandations qui y sont mentionnées :



- Gardons jalousement nos terres car leur valeur économique a beaucoup augmenté dans le monde.

- Arrêtons de louer nos terres souvent à bas prix pour des décennies à des sociétés et fonds nationaux ou étrangers

- Soutenons les paysans malgaches qui constituent la majorité de la population par une politique publique accordant la priorité à l’agriculture paysanne familiale. Aidons-les à améliorer leurs moyens et méthodes de production afin que leur travail leur rapporte des revenus décents et que Madagascar connaisse l’autosuffisance alimentaire d’abord et devienne un pays exportateur de produits agricoles ensuite.





Paris, le 18 mai 2014



Le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY



patrimoine.malgache@yahoo.fr ou patrimoinemalgache_2014@yahoo.fr
http://terresmalgaches.info http://www.facebook.com/TANYterresmalgaches





Références



(1) http://mjp.univ-perp.fr/constit/mg2010.htm#1

(2) http://www.banque-centrale.mg/index.php?id=m4_4_1_11

(3) http://www.terresmalgaches.info/spip.php?article63

(4) http://terresmalgaches.info/IMG/pdf/Rapport_Accaparements_de_terres_Madagascar_2013.pdf

(5) http://www.observatoire-foncier.mg/downloads/1-Rapport-Evaluation-Reforme-Fonciere.pdf

(6) http://terresmalgaches.info/spip.php?article73

(7) http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/newsroom/docs/VG_FR_March_2012_final.pdf

et http://www.fao.org/nr/tenure/land-tenure-journal/index.php/LTJ/article/view/49

(8) http://www.lexpressmada.com/blog/magazine/agribusiness-de-nouvelles-zones-dinvestissement-agricole-a-attribuer-8328

et http://farmlandgrab.org/post/view/23353-madagascar-de-nouvelles-zones-dinvestissement-agricole-a-attribuer

(9) http://terresmalgaches.info/spip.php?article65

(10) G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2011.

(11) http://terresmalgaches.info/spip.php?article80





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MessageSujet: Re: Terres Malgaches - Infos 2014   Jeu 5 Juin - 19:24

05 juin 2014

Communiqué


collectif@terresmalgaches.info
À Moi
Aujourd’hui à 1h11 AM

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE GESTION DES TERRES MALGACHES

Le Collectif TANY a publié récemment des « considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches » (1). Ces propositions résultent de réflexions et d'échanges au sein du Collectif depuis plusieurs mois. Avant d'aborder la politique foncière proprement dite, il semble nécessaire de poser le cadre général et le contexte.

1. UNE POLITIQUE VISANT UN DEVELOPPEMENT DE L'ENSEMBLE DES MALGACHES ET UNE AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE ?

Le Collectif TANY a pour but de contribuer à la défense des terres et des ressources naturelles malgaches et de soutenir les citoyens et les paysans de Madagascar dans leur développement et dans leurs luttes pour la défense de leurs terres et ressources naturelles.

La situation nationale se caractérise par la contradiction entre la richesse de Madagascar en ressources naturelles et la pauvreté de la majorité des Malgaches, plus de 92% selon les statistiques de l'année 2013 (2).

Dans ce contexte, le président national du parti nouvellement formé Hery Vaovaon'i Madagasikara (HVM), également Ministre d'État chargé des Infrastructures, de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire - et donc en charge du Foncier - a déclaré le 29 mai 2014 : « le HVM penche plutôt vers une "Droite libérale", SANS POUR AUTANT OUBLIER LE BIEN ETRE DU PETIT PEUPLE » (3). Il est aussi intéressant de noter dans la déclaration de Politique Générale de l'Etat du Premier Ministre devant l'Assemblée Nationale, le 9 mai 2014, la brève allusion au MONDE RURAL où il a évoqué son « développement freiné par la technicité trop limité des acteurs et l'insuffisance des moyens matériels et financiers disponibles » (4).

Face à ces deux déclarations, le Collectif TANY s'inquiète du sort qui sera réservé aux 92 % de la population malgache par la politique que le nouveau gouvernement entend appliquer. Va-t-il opter pour une politique visant le développement de la majorité de la population ? Compte tenu de la situation d'extrême pauvreté actuelle, il est nécessaire de mettre en place une politique visant un développement assurant des revenus décents à cette majorité et respectant ses droits humains élémentaires comme l'alimentation. A notre sens, seule une politique s'attachant avant tout à développer l'agriculture familiale paysanne pourra permettre à notre pays d'atteindre cet objectif. Le Collectif TANY est en attente de la publication de la POLITIQUE NATIONALE AGRICOLE et du choix stratégique qui y sera fait :

- Accordera-t-elle la priorité à une agriculture basée sur de grandes exploitations agro-industrielles dominées par des investissements étrangers qui pratiqueront de la monoculture destinée principalement à l'exportation ? Les données sur les sociétés de ce type qui existent déjà à Madagascar montrent que les emplois qu'elles génèrent sont en nombre limité et précaires. (5) La forte mécanisation du système de production agricole adopté par ces compagnies et les objectifs de réduction des coûts de production des investisseurs les amènent à limiter les charges salariales et les recrutements.

- Ou décidera-t-elle plutôt d'appuyer fortement AGRICULTURE FAMILIALE où les paysans cultiveront sur leurs terres pour assurer en priorité la subsistance de leurs familles, auront le pouvoir de décision et de contrôle sur le système de production, combineront la culture, l'élevage et la pisciculture ou la pêche pour prévenir les risques, utiliseront essentiellement la main d'œuvre familiale, fournissant ainsi des emplois aux ruraux, et écouleront leurs surplus sur les marchés ?

- Ou cette politique combinera-t-elle les deux types de modes de production agricole ? Si oui, dans quelles proportions respectives ?

- Quel pourcentage du budget de l'Etat sera accordé à l'Agriculture, notamment pour aider l'agriculture paysanne à se moderniser et à pouvoir vivre de son travail après ces dernières années difficiles ? (6)

Le Collectif TANY ose encore espérer que les autorités et responsables décideront d'accorder la priorité à l'agriculture familiale paysanne et d'apporter un soutien fort de l'Etat aux paysans malgaches car ils constituent la majorité de la population nationale et sont capables d'assurer l'autosuffisance alimentaire des villes et des campagnes s'ils sont appuyés de manière suffisante dans la disponibilité de terres agricoles, les moyens matériels et financiers nécessaires ainsi que l'aménagement des infrastructures d'irrigation et d'évacuation des produits vers les marchés.

2. POUR UNE POLITIQUE FONCIERE FAVORISANT LES INTERETS DE LA MAJORITE DE LA POPULATION

A Madagascar, des accords avec des investisseurs étrangers, mal négociés, sont au détriment de la nation et des communautés locales. Les investissements agricoles par des nationaux ou des étrangers pour des monocultures sur de vastes surfaces (7) ne sont pas les seuls à provoquer des accaparements de terres, c'est-à-dire une spoliation des droits des paysans et de la population rurale, sous la forme d'expulsions et de perte d'accès à leurs terres et à leurs ressources. L'Etat attribue des surfaces de plus en plus importantes aux sociétés minières et pétrolières (8) dont nous parlerons dans une prochaine publication. L'installation de sites touristiques et d'aires protégées accroît aussi la pression sur les terres. La surface des terres disponibles pour les paysans malgaches se réduit donc de manière dangereuse.

Soucieux de la pérennité d'un territoire suffisant pour le développement économique et l'autosuffisance alimentaire de la population malgache, qui devrait atteindre 45 millions d'habitants en 2050 (9), le Collectif TANY réclame la mise en place d'une nouvelle POLITIQUE DE GESTION DES TERRES SECURISANT LES EXPLOITATIONS PAYSANNES ET FAVORISANT EN PRIORITE LES INTERETS DES CULTIVATEURS, ELEVEURS ET PECHEURS, DANS L'ACCES DURABLE AUX RESSOURCES ET LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS.

Dans cet objectif, le Collectif TANY réitère les demandes exprimées dans ses communiqués précédents

• l'abrogation des articles 18 et 19 de la loi sur les investissements 2007-036 qui autorisent la vente de terrains aux sociétés étrangères qui ont un associé malgache,

• l'arrêt de l'attribution de terres aux investisseurs, sous forme de bail emphytéotique, de concessions ou autres et l'arrêt des accaparements de terre, car ils foulent aux pieds les droits des familles malgaches,

• un inventaire des terrains de l'Etat déjà cédés à des individus et sociétés, nationaux ou étrangers, accompagné d'enquêtes sérieuses sur le terrain et suivi de la mise à disposition publique des données sur internet,

• le renforcement des droits des communautés locales qui vivent et travaillent sur les propriétés privées non titrées (PPNT) de manière légitime,

• et la mise en place d'une loi sur les zones de pâturage de vastes surfaces.

Dans le cadre de la réflexion sur cette nouvelle politique, le Collectif TANY soulève également d'autres points.

Considérant que les terres malgaches constituent une ressource naturelle importante dont tous les citoyens malgaches doivent veiller à la gestion et un territoire sur lequel ils devraient être les premiers à s'épanouir et se développer, le Collectif TANY souligne que L'ENSEMBLE DES CITOYENS DOIT ETRE PLEINEMENT INFORME et impliqué dans toutes les décisions prises concernant les terres. Une proposition a déjà été émise d'un aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales et périurbaines, accordant la priorité à la DELIMITATION D'ESPACES DU TERRITOIRE DEDIES EXCLUSIVEMENT A L'AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE LOCALE, en donnant une priorité à la culture vivrière, l'élevage, la pêche… et d'une utilisation des terres et de l'eau privilégiant les exploitations familiales et/ou communautaires afin d'assurer des emplois indépendants (10) des revenus décents et une alimentation correcte à la majorité des Malgaches des générations présentes et futures (11). Pour cela, les études et les décisions sur le foncier et l'aménagement du territoire relèveront de la responsabilité d'une commission au niveau de chaque commune à laquelle participera un maximum de citoyens représentant toutes les catégories d'acteurs et qui commencera par faire un état des lieux de la situation des terrains de différents statuts au sein de la commune avant de prendre toute nouvelle décision. Une coordination au niveau national et avec les services fonciers des communes et de l'Etat sera organisée.

Face aux nombreux conflits fonciers, cet état des lieux et inventaire des différents statuts de chaque terrain constitueront l'occasion d'identifier et d'échanger sur les cas problématiques dans chaque commune, voire dans chaque fokontany, notamment autour de l'attribution de certificats ou titres fonciers ou de l'identification des terrains titrés non mis en valeur depuis plusieurs années.

Si l'information relative à la création de nouvelles zones d'investissement agricole se confirme, la mise en place de ZONES ECONOMIQUES AGRICOLES DE SUBSISTANCE (ZEAS) devra immédiatement être introduite dans les lois pour assurer la subsistance des populations vulnérables, en nombre important à Madagascar (1). Leur évolution devrait transformer ces espaces en zones économiques exclusives pour le développement de l'agriculture familiale paysanne.

Puisque des terres de vastes surfaces ont déjà été mises à la disposition des investisseurs nationaux et étrangers pour l'agro-industrie, l'Etat devra absolument sauvegarder l'agriculture familiale paysanne et multiplier les ATTRIBUTIONS DE TERRES AUX PAYSANS MALGACHES.

En effet, la surface moyenne des terres agricoles des exploitations familiales est de 0,87 ha, quantité largement insuffisante pour une famille selon les spécialistes, que celle-ci pratique la riziculture de bas-fond ou de plateau, par exemple. Et de nombreuses familles sont « sans-terre ». Cette situation mérite la recherche de solutions urgentes.

Par ailleurs, beaucoup de jeunes des familles rurales migrent vers les villes car ils ne trouvent pas de parcelles disponibles dans leurs villages en raison de l'explosion démographique, alors qu'en milieu urbain malgache, les offres d'emplois dans les secteurs de l'industrie et des services ont toujours été très inférieures aux besoins. Dans le passé, des tentatives d'installation de jeunes auraient échoué à moitié ou totalement, par insuffisance d'appui et d'accompagnement aux nouveaux « migrants ». A notre connaissance, certains de ces jeunes n'étaient pas issus du milieu rural. Un bilan constructif de ces expériences devrait être mené puisque certains bénéficiaires de ces terrains offerts ont réussi. Dans le contexte actuel, l'appui en termes de sécurité des biens et des personnes s'avère primordial (12) en plus de l'accompagnement technique et de l'appui matériel sous forme d'intrants et autres petits équipements.

3. POUR UNE POLITIQUE FONCIERE MODERNE LEGALISANT LES DROITS LEGITIMES DE LA MAJORITE DE LA POPULATION

Par ailleurs, les LOIS SUR LE FONCIER DATANT DE LA COLONISATION devraient être mises à jour et révisées. L'immatriculation des terres et la nécessité des titres fonciers ont été mises en place en 1896, en vue notamment de l'appropriation des terres par les colons. Les titres ne devraient plus être « définitifs et inattaquables » (13) car la conséquence actuelle de cette situation est la perpétuation des droits des détenteurs de titres sur les terrains concernés, même lorsque les colons qui les avaient obtenus ont quitté Madagascar en 1947, en 1960 ou en 1972, par exemple. Des familles malgaches ont occupé ces terrains entretemps pendant des générations. Mais dans de nombreux cas, le nouveau regain de valeur des terres dans le monde a amené les descendants des colons à venir réclamer ces terres auxquelles ils ne se sont jamais intéressés. Les familles qui y ont vécu et travaillé se retrouvent alors sans droit et dans une insécurité totale. Le caractère « éternel » des droits accordés par les titres fonciers devra également être revu et modifié, par exemple par l'introduction de la notion de prescription (14) selon une durée à discuter, dans les nouvelles lois sur les terrains titrés.

Des lois relatives aux terrains aux statuts obsolètes, réserves indigènes, concessions coloniales, terrains titrés au nom des colons, anciennes AMVR, opérations cadastrales non finalisées, devraient être mises en place en faveur des familles qui ont occupé et cultivé ces terrains, leur versement dans la catégorie des propriétés privées non titrées (PPNT) a déjà été proposé par divers acteurs (15).

La REFORME FONCIERE DE 2005 a décentralisé la gestion foncière et a reconnu la présomption de propriété privée pour les occupants des terrains classés dans les propriétés privées non titrées (PPNT). Leur identification dans le cadre d'un plan d'occupation foncière (PLOF) et leur enregistrement auprès des services fonciers devraient suffire pour sécuriser les occupants qui se sont « appropriés [des terrains] selon les coutumes et les usages du moment et du lieu », suite à leur validation par la commission de reconnaissance locale et les voisins, selon les lois 2005-019 et 2006-031 (16). Le renforcement de ce droit devrait être rendu effectif et diffusé sur tout le territoire pour que tous le connaissent et le respectent, à commencer par les agents de l'Etat, même dans le millier de communes qui ne disposent pas de guichet foncier. Chaque citoyen entreprendra ensuite la démarche de demande de certificat foncier ou titre foncier s'il le souhaite.

En effet, les seuls droits légaux habituellement connus par une partie des décideurs malgaches sont les droits de propriété (17) matérialisés par la détention d'un titre ou d'un certificat foncier. Pourtant, la possession collective par le lignage ou la gestion des terres par les chefs coutumiers existent dans diverses zones de Madagascar (18). Le Collectif TANY réitère le renforcement de la RECONNAISSANCE DES DROITS D'USAGE ET DES PRATIQUES, Y COMPRIS COUTUMIERES, dans les lois foncières malgaches, comme recommandé par les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (19).

Par ailleurs, les travaux d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie 2009, sur les « COMMUNS » ont mis en évidence la manière dont « les communautés dans le monde s'organisent pour gérer durablement les ressources naturelles » en les considérant comme un PATRIMOINE DE LA NATION, et non pas de l'Etat, et en reconnaissant que ces ressources sont des biens communs. Cette notion, différente du collectivisme, devrait être approfondie et mise à profit dans les réflexions et décisions sur l'engagement démocratique de tous les citoyens dans la gestion des terres, ce bien commun auquel les Malgaches sont fortement attachés.(20)

LES PAYSANS REALISENT DES INVESTISSEMENTS tous les jours par leur travail et leurs efforts mais l'état actuel de l'économie nationale ainsi que les besoins de développement importants de l'agriculture malgache rendent la PARTICIPATION DES INVESTISSEURS NATIONAUX ET ETRANGERS AU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE incontournable. Mais ces investissements ne devraient plus comporter de nouvelles attributions de terres. Les expériences du passé à Madagascar ont montré que cette pratique n'amène pas le développement promis (5). Quelques propositions de lois et régulations à mettre en place à ce sujet, suite aux leçons tirées du passé, feront l'objet du prochain communiqué du Collectif TANY.

A l'échelle planétaire, après les crises alimentaire et financière de 2008, l'essor de l'agriculture industrialisée au détriment de l'agriculture familiale vivrière, lié à l'attribution de terres de vastes surfaces à des sociétés venant souvent de secteurs non-agricoles et à des fonds financiers divers, dont l'objectif principal - voire unique - est la rentabilité, a amené différents chercheurs et praticiens à réaliser des études sur ce nouveau « montage agroindustriel et financier » et à lancer des alertes sur les « dangers associés aux acquisitions de terres à grande échelle », cet autre nom que portent les « accaparements de terres » (21).

Paris, le 2 juin 2014

Le Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY

patrimoine.malgache@yahoo.fr ou patrimoinemalgache_2014@yahoo.fr
http://terresmalgaches.info
http://www.facebook.com/TANYterresm...

Références :

(1) Considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches : http://terresmalgaches.info/spip.ph...
(2) http://www.agenceecofin.com/politiq...
(3) http://www.orange.mg/actualite/depeches ?page=2 : (31/05/2014 à 09h00)
(4) http://www.tananews.com/asides/prog...
(5) Le bail emphytéotique déjà signé porte sur 6 700 ha, objectif 100 000 ha, « recruter 2 000 travailleurs non permanents et créer 170 emplois permanents » dans La production de Tozzi Green écoulée sur le marché local : http://fr.allafrica.com/stories/201... et http://terresmalgaches.info/IMG/pdf...
(6) « Depuis 2010 moins de 3% du budget [national] ont été accordés aux secteurs Agricoles » dans http://www.lagazette dgi.com/index....
(7) Un seul exemple : http://awsassets.panda.org/download...
(8) A titre d'exemple, la société chinoise Mainland Mining 2 221 000 ha dans http://vahinala.wordpress.com/2012/...
(9) Le plan d'action pour le développement rural de Madagascar (PADR) : présentation à Cotonou mai 2013 http://www.nepad.org/sites/default/...
(10) Contribution du Collectif TANY aux débats sur l'élaboration de la Loi d'Orientation sur l'Aménagement du Territoire : http://www.madagascar-tribune.com/C...
(11) http://www.madagascar-tribune.com/A...
(12) Milieu rural : Production limitée à cause de l'insécurité : http://matv.mg/ ?p=46011
(13) Loi n° 2005 - 019 du 17 octobre 2005, art. 29 : http://www.justice.gov.mg/wp-conten... http://www.lagazette-dgi.com/index....
(14) Evaluation de la réforme foncière à Madagascar : http://www.observatoire-foncier.mg/..., p.38 et suivantes, et http://www.observatoire-foncier.mg/...
(15) http://sif-mada.mg/wp-content/uploa... ; http://www.observatoire-foncier.mg/...
(16) http://www.droit-afrique.com/images...
(17) La propriété telle que décrite dans l'art.544 du Code Civil français n'est pas la seule forme de droit possible et reconnue dans le monde moderne. Le concept de « pluralisme juridique » s'est développé. La « propriété » foncière n'est pas forcément la forme juridique qui assure le mieux la sécurité foncière. (18) Manakara : les problématiques foncières discutées au cours d'un forum foncier régional : http://www.observatoire-foncier.mg/...
(19) http://www.fao.org/fileadmin/user_u...
(20) http://ses-info.fr/IMG/pdf/fiche_le...
(21) http://www.grain.org/fr/article/ent..., http://www.cosmopolitiques.com/site... ; http://siteresources.worldbank.org/...

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R@koto
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MessageSujet: Re: Terres Malgaches - Infos 2014   Jeu 5 Juin - 19:25

R@koto a écrit:
05 juin 2014

Communiqué


collectif@terresmalgaches.info


POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE GESTION DES TERRES MALGACHES

Le Collectif TANY a publié récemment des « considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches » (1). Ces propositions résultent de réflexions et d'échanges au sein du Collectif depuis plusieurs mois. Avant d'aborder la politique foncière proprement dite, il semble nécessaire de poser le cadre général et le contexte.

1. UNE POLITIQUE VISANT UN DEVELOPPEMENT DE L'ENSEMBLE DES MALGACHES ET UNE AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE ?

Le Collectif TANY a pour but de contribuer à la défense des terres et des ressources naturelles malgaches et de soutenir les citoyens et les paysans de Madagascar dans leur développement et dans leurs luttes pour la défense de leurs terres et ressources naturelles.

La situation nationale se caractérise par la contradiction entre la richesse de Madagascar en ressources naturelles et la pauvreté de la majorité des Malgaches, plus de 92% selon les statistiques de l'année 2013 (2).

Dans ce contexte, le président national du parti nouvellement formé Hery Vaovaon'i Madagasikara (HVM), également Ministre d'État chargé des Infrastructures, de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire - et donc en charge du Foncier - a déclaré le 29 mai 2014 : « le HVM penche plutôt vers une "Droite libérale", SANS POUR AUTANT OUBLIER LE BIEN ETRE DU PETIT PEUPLE » (3). Il est aussi intéressant de noter dans la déclaration de Politique Générale de l'Etat du Premier Ministre devant l'Assemblée Nationale, le 9 mai 2014, la brève allusion au MONDE RURAL où il a évoqué son « développement freiné par la technicité trop limité des acteurs et l'insuffisance des moyens matériels et financiers disponibles » (4).

Face à ces deux déclarations, le Collectif TANY s'inquiète du sort qui sera réservé aux 92 % de la population malgache par la politique que le nouveau gouvernement entend appliquer. Va-t-il opter pour une politique visant le développement de la majorité de la population ? Compte tenu de la situation d'extrême pauvreté actuelle, il est nécessaire de mettre en place une politique visant un développement assurant des revenus décents à cette majorité et respectant ses droits humains élémentaires comme l'alimentation. A notre sens, seule une politique s'attachant avant tout à développer l'agriculture familiale paysanne pourra permettre à notre pays d'atteindre cet objectif. Le Collectif TANY est en attente de la publication de la POLITIQUE NATIONALE AGRICOLE et du choix stratégique qui y sera fait :

- Accordera-t-elle la priorité à une agriculture basée sur de grandes exploitations agro-industrielles dominées par des investissements étrangers qui pratiqueront de la monoculture destinée principalement à l'exportation ? Les données sur les sociétés de ce type qui existent déjà à Madagascar montrent que les emplois qu'elles génèrent sont en nombre limité et précaires. (5) La forte mécanisation du système de production agricole adopté par ces compagnies et les objectifs de réduction des coûts de production des investisseurs les amènent à limiter les charges salariales et les recrutements.

- Ou décidera-t-elle plutôt d'appuyer fortement AGRICULTURE FAMILIALE où les paysans cultiveront sur leurs terres pour assurer en priorité la subsistance de leurs familles, auront le pouvoir de décision et de contrôle sur le système de production, combineront la culture, l'élevage et la pisciculture ou la pêche pour prévenir les risques, utiliseront essentiellement la main d'œuvre familiale, fournissant ainsi des emplois aux ruraux, et écouleront leurs surplus sur les marchés ?

- Ou cette politique combinera-t-elle les deux types de modes de production agricole ? Si oui, dans quelles proportions respectives ?

- Quel pourcentage du budget de l'Etat sera accordé à l'Agriculture, notamment pour aider l'agriculture paysanne à se moderniser et à pouvoir vivre de son travail après ces dernières années difficiles ? (6)

Le Collectif TANY ose encore espérer que les autorités et responsables décideront d'accorder la priorité à l'agriculture familiale paysanne et d'apporter un soutien fort de l'Etat aux paysans malgaches car ils constituent la majorité de la population nationale et sont capables d'assurer l'autosuffisance alimentaire des villes et des campagnes s'ils sont appuyés de manière suffisante dans la disponibilité de terres agricoles, les moyens matériels et financiers nécessaires ainsi que l'aménagement des infrastructures d'irrigation et d'évacuation des produits vers les marchés.

2. POUR UNE POLITIQUE FONCIERE FAVORISANT LES INTERETS DE LA MAJORITE DE LA POPULATION

A Madagascar, des accords avec des investisseurs étrangers, mal négociés, sont au détriment de la nation et des communautés locales. Les investissements agricoles par des nationaux ou des étrangers pour des monocultures sur de vastes surfaces (7) ne sont pas les seuls à provoquer des accaparements de terres, c'est-à-dire une spoliation des droits des paysans et de la population rurale, sous la forme d'expulsions et de perte d'accès à leurs terres et à leurs ressources. L'Etat attribue des surfaces de plus en plus importantes aux sociétés minières et pétrolières (8) dont nous parlerons dans une prochaine publication. L'installation de sites touristiques et d'aires protégées accroît aussi la pression sur les terres. La surface des terres disponibles pour les paysans malgaches se réduit donc de manière dangereuse.

Soucieux de la pérennité d'un territoire suffisant pour le développement économique et l'autosuffisance alimentaire de la population malgache, qui devrait atteindre 45 millions d'habitants en 2050 (9), le Collectif TANY réclame la mise en place d'une nouvelle POLITIQUE DE GESTION DES TERRES SECURISANT LES EXPLOITATIONS PAYSANNES ET FAVORISANT EN PRIORITE LES INTERETS DES CULTIVATEURS, ELEVEURS ET PECHEURS, DANS L'ACCES DURABLE AUX RESSOURCES ET LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS.

Dans cet objectif, le Collectif TANY réitère les demandes exprimées dans ses communiqués précédents

• l'abrogation des articles 18 et 19 de la loi sur les investissements 2007-036 qui autorisent la vente de terrains aux sociétés étrangères qui ont un associé malgache,

• l'arrêt de l'attribution de terres aux investisseurs, sous forme de bail emphytéotique, de concessions ou autres et l'arrêt des accaparements de terre, car ils foulent aux pieds les droits des familles malgaches,

• un inventaire des terrains de l'Etat déjà cédés à des individus et sociétés, nationaux ou étrangers, accompagné d'enquêtes sérieuses sur le terrain et suivi de la mise à disposition publique des données sur internet,

• le renforcement des droits des communautés locales qui vivent et travaillent sur les propriétés privées non titrées (PPNT) de manière légitime,

• et la mise en place d'une loi sur les zones de pâturage de vastes surfaces.

Dans le cadre de la réflexion sur cette nouvelle politique, le Collectif TANY soulève également d'autres points.

Considérant que les terres malgaches constituent une ressource naturelle importante dont tous les citoyens malgaches doivent veiller à la gestion et un territoire sur lequel ils devraient être les premiers à s'épanouir et se développer, le Collectif TANY souligne que L'ENSEMBLE DES CITOYENS DOIT ETRE PLEINEMENT INFORME et impliqué dans toutes les décisions prises concernant les terres. Une proposition a déjà été émise d'un aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales et périurbaines, accordant la priorité à la DELIMITATION D'ESPACES DU TERRITOIRE DEDIES EXCLUSIVEMENT A L'AUTOSUFFISANCE ALIMENTAIRE LOCALE, en donnant une priorité à la culture vivrière, l'élevage, la pêche… et d'une utilisation des terres et de l'eau privilégiant les exploitations familiales et/ou communautaires afin d'assurer des emplois indépendants (10) des revenus décents et une alimentation correcte à la majorité des Malgaches des générations présentes et futures (11). Pour cela, les études et les décisions sur le foncier et l'aménagement du territoire relèveront de la responsabilité d'une commission au niveau de chaque commune à laquelle participera un maximum de citoyens représentant toutes les catégories d'acteurs et qui commencera par faire un état des lieux de la situation des terrains de différents statuts au sein de la commune avant de prendre toute nouvelle décision. Une coordination au niveau national et avec les services fonciers des communes et de l'Etat sera organisée.

Face aux nombreux conflits fonciers, cet état des lieux et inventaire des différents statuts de chaque terrain constitueront l'occasion d'identifier et d'échanger sur les cas problématiques dans chaque commune, voire dans chaque fokontany, notamment autour de l'attribution de certificats ou titres fonciers ou de l'identification des terrains titrés non mis en valeur depuis plusieurs années.

Si l'information relative à la création de nouvelles zones d'investissement agricole se confirme, la mise en place de ZONES ECONOMIQUES AGRICOLES DE SUBSISTANCE (ZEAS) devra immédiatement être introduite dans les lois pour assurer la subsistance des populations vulnérables, en nombre important à Madagascar (1). Leur évolution devrait transformer ces espaces en zones économiques exclusives pour le développement de l'agriculture familiale paysanne.

Puisque des terres de vastes surfaces ont déjà été mises à la disposition des investisseurs nationaux et étrangers pour l'agro-industrie, l'Etat devra absolument sauvegarder l'agriculture familiale paysanne et multiplier les ATTRIBUTIONS DE TERRES AUX PAYSANS MALGACHES.

En effet, la surface moyenne des terres agricoles des exploitations familiales est de 0,87 ha, quantité largement insuffisante pour une famille selon les spécialistes, que celle-ci pratique la riziculture de bas-fond ou de plateau, par exemple. Et de nombreuses familles sont « sans-terre ». Cette situation mérite la recherche de solutions urgentes.

Par ailleurs, beaucoup de jeunes des familles rurales migrent vers les villes car ils ne trouvent pas de parcelles disponibles dans leurs villages en raison de l'explosion démographique, alors qu'en milieu urbain malgache, les offres d'emplois dans les secteurs de l'industrie et des services ont toujours été très inférieures aux besoins. Dans le passé, des tentatives d'installation de jeunes auraient échoué à moitié ou totalement, par insuffisance d'appui et d'accompagnement aux nouveaux « migrants ». A notre connaissance, certains de ces jeunes n'étaient pas issus du milieu rural. Un bilan constructif de ces expériences devrait être mené puisque certains bénéficiaires de ces terrains offerts ont réussi. Dans le contexte actuel, l'appui en termes de sécurité des biens et des personnes s'avère primordial (12) en plus de l'accompagnement technique et de l'appui matériel sous forme d'intrants et autres petits équipements.

3. POUR UNE POLITIQUE FONCIERE MODERNE LEGALISANT LES DROITS LEGITIMES DE LA MAJORITE DE LA POPULATION

Par ailleurs, les LOIS SUR LE FONCIER DATANT DE LA COLONISATION devraient être mises à jour et révisées. L'immatriculation des terres et la nécessité des titres fonciers ont été mises en place en 1896, en vue notamment de l'appropriation des terres par les colons. Les titres ne devraient plus être « définitifs et inattaquables » (13) car la conséquence actuelle de cette situation est la perpétuation des droits des détenteurs de titres sur les terrains concernés, même lorsque les colons qui les avaient obtenus ont quitté Madagascar en 1947, en 1960 ou en 1972, par exemple. Des familles malgaches ont occupé ces terrains entretemps pendant des générations. Mais dans de nombreux cas, le nouveau regain de valeur des terres dans le monde a amené les descendants des colons à venir réclamer ces terres auxquelles ils ne se sont jamais intéressés. Les familles qui y ont vécu et travaillé se retrouvent alors sans droit et dans une insécurité totale. Le caractère « éternel » des droits accordés par les titres fonciers devra également être revu et modifié, par exemple par l'introduction de la notion de prescription (14) selon une durée à discuter, dans les nouvelles lois sur les terrains titrés.

Des lois relatives aux terrains aux statuts obsolètes, réserves indigènes, concessions coloniales, terrains titrés au nom des colons, anciennes AMVR, opérations cadastrales non finalisées, devraient être mises en place en faveur des familles qui ont occupé et cultivé ces terrains, leur versement dans la catégorie des propriétés privées non titrées (PPNT) a déjà été proposé par divers acteurs (15).

La REFORME FONCIERE DE 2005 a décentralisé la gestion foncière et a reconnu la présomption de propriété privée pour les occupants des terrains classés dans les propriétés privées non titrées (PPNT). Leur identification dans le cadre d'un plan d'occupation foncière (PLOF) et leur enregistrement auprès des services fonciers devraient suffire pour sécuriser les occupants qui se sont « appropriés [des terrains] selon les coutumes et les usages du moment et du lieu », suite à leur validation par la commission de reconnaissance locale et les voisins, selon les lois 2005-019 et 2006-031 (16). Le renforcement de ce droit devrait être rendu effectif et diffusé sur tout le territoire pour que tous le connaissent et le respectent, à commencer par les agents de l'Etat, même dans le millier de communes qui ne disposent pas de guichet foncier. Chaque citoyen entreprendra ensuite la démarche de demande de certificat foncier ou titre foncier s'il le souhaite.

En effet, les seuls droits légaux habituellement connus par une partie des décideurs malgaches sont les droits de propriété (17) matérialisés par la détention d'un titre ou d'un certificat foncier. Pourtant, la possession collective par le lignage ou la gestion des terres par les chefs coutumiers existent dans diverses zones de Madagascar (18). Le Collectif TANY réitère le renforcement de la RECONNAISSANCE DES DROITS D'USAGE ET DES PRATIQUES, Y COMPRIS COUTUMIERES, dans les lois foncières malgaches, comme recommandé par les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (19).

Par ailleurs, les travaux d'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie 2009, sur les « COMMUNS » ont mis en évidence la manière dont « les communautés dans le monde s'organisent pour gérer durablement les ressources naturelles » en les considérant comme un PATRIMOINE DE LA NATION, et non pas de l'Etat, et en reconnaissant que ces ressources sont des biens communs. Cette notion, différente du collectivisme, devrait être approfondie et mise à profit dans les réflexions et décisions sur l'engagement démocratique de tous les citoyens dans la gestion des terres, ce bien commun auquel les Malgaches sont fortement attachés.(20)

LES PAYSANS REALISENT DES INVESTISSEMENTS tous les jours par leur travail et leurs efforts mais l'état actuel de l'économie nationale ainsi que les besoins de développement importants de l'agriculture malgache rendent la PARTICIPATION DES INVESTISSEURS NATIONAUX ET ETRANGERS AU FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE incontournable. Mais ces investissements ne devraient plus comporter de nouvelles attributions de terres. Les expériences du passé à Madagascar ont montré que cette pratique n'amène pas le développement promis (5). Quelques propositions de lois et régulations à mettre en place à ce sujet, suite aux leçons tirées du passé, feront l'objet du prochain communiqué du Collectif TANY.

A l'échelle planétaire, après les crises alimentaire et financière de 2008, l'essor de l'agriculture industrialisée au détriment de l'agriculture familiale vivrière, lié à l'attribution de terres de vastes surfaces à des sociétés venant souvent de secteurs non-agricoles et à des fonds financiers divers, dont l'objectif principal - voire unique - est la rentabilité, a amené différents chercheurs et praticiens à réaliser des études sur ce nouveau « montage agroindustriel et financier » et à lancer des alertes sur les « dangers associés aux acquisitions de terres à grande échelle », cet autre nom que portent les « accaparements de terres » (21).

Paris, le 2 juin 2014

Le Collectif pour la défense des terres malgaches - TANY

patrimoine.malgache@yahoo.fr ou patrimoinemalgache_2014@yahoo.fr
http://terresmalgaches.info
http://www.facebook.com/TANYterresm...

Références :

(1) Considérations préalables à une nouvelle politique de gestion des terres malgaches : http://terresmalgaches.info/spip.ph...
(2) http://www.agenceecofin.com/politiq...
(3) http://www.orange.mg/actualite/depeches ?page=2 : (31/05/2014 à 09h00)
(4) http://www.tananews.com/asides/prog...
(5) Le bail emphytéotique déjà signé porte sur 6 700 ha, objectif 100 000 ha, « recruter 2 000 travailleurs non permanents et créer 170 emplois permanents » dans La production de Tozzi Green écoulée sur le marché local : http://fr.allafrica.com/stories/201... et http://terresmalgaches.info/IMG/pdf...
(6) « Depuis 2010 moins de 3% du budget [national] ont été accordés aux secteurs Agricoles » dans http://www.lagazette dgi.com/index....
(7) Un seul exemple : http://awsassets.panda.org/download...
(8) A titre d'exemple, la société chinoise Mainland Mining 2 221 000 ha dans http://vahinala.wordpress.com/2012/...
(9) Le plan d'action pour le développement rural de Madagascar (PADR) : présentation à Cotonou mai 2013 http://www.nepad.org/sites/default/...
(10) Contribution du Collectif TANY aux débats sur l'élaboration de la Loi d'Orientation sur l'Aménagement du Territoire : http://www.madagascar-tribune.com/C...
(11) http://www.madagascar-tribune.com/A...
(12) Milieu rural : Production limitée à cause de l'insécurité : http://matv.mg/ ?p=46011
(13) Loi n° 2005 - 019 du 17 octobre 2005, art. 29 : http://www.justice.gov.mg/wp-conten... http://www.lagazette-dgi.com/index....
(14) Evaluation de la réforme foncière à Madagascar : http://www.observatoire-foncier.mg/..., p.38 et suivantes, et http://www.observatoire-foncier.mg/...
(15) http://sif-mada.mg/wp-content/uploa... ; http://www.observatoire-foncier.mg/...
(16) http://www.droit-afrique.com/images...
(17) La propriété telle que décrite dans l'art.544 du Code Civil français n'est pas la seule forme de droit possible et reconnue dans le monde moderne. Le concept de « pluralisme juridique » s'est développé. La « propriété » foncière n'est pas forcément la forme juridique qui assure le mieux la sécurité foncière. (18) Manakara : les problématiques foncières discutées au cours d'un forum foncier régional : http://www.observatoire-foncier.mg/...
(19) http://www.fao.org/fileadmin/user_u...
(20) http://ses-info.fr/IMG/pdf/fiche_le...
(21) http://www.grain.org/fr/article/ent..., http://www.cosmopolitiques.com/site... ; http://siteresources.worldbank.org/...

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